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Une indemnité destinée à réparer la résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie pour payer ses dettes professionnelles en cas de liquidation judiciaire ?
Le contexte : un entrepreneur en difficulté, une maison endommagée
M. P, entrepreneur individuel, avait exercé son activité en son nom propre, comme le permettent les règles du statut d'entrepreneur individuel. En octobre 2017, confronté à des difficultés financières, il a été placé en liquidation judiciaire. Dès lors, un liquidateur a été nommé pour vendre ses biens et rembourser ses créanciers.
Mais une autre affaire concernait M. P. et son épouse : des travaux de toiture mal réalisés sur leur résidence principale avaient causé des désordres importants. Un tribunal leur a donc accordé, en janvier 2018, une indemnité de 36.380 euros pour réparer les dégâts.
Le liquidateur, estimant que cette somme devait entrer dans l'actif de la liquidation, a exigé qu'elle soit utilisée pour rembourser les créanciers. Les époux ont contesté cette décision, en s'appuyant sur un principe fondamental du droit commercial : la protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel contre les poursuites des créanciers.
Une protection automatique depuis 2010
Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel (article L. 526-1 du Code de commerce), la résidence principale de l'entrepreneur est insaisissable de plein droit. Cela signifie que, même en cas de faillite, cette maison ne peut pas être vendue pour rembourser les dettes professionnelles.
Mais ici, il ne s'agissait pas de la maison elle-même, mais d'une indemnité versée pour réparer des désordres. La question posée était donc subtile : cette somme bénéficie-t-elle de la même insaisissabilité que le bien qu'elle vise à réparer ?
La décision : l'indemnité est elle aussi protégée
La cour d'appel de Lyon avait donné raison au liquidateur, estimant que l'indemnité était une somme d'argent dont les bénéficiaires pouvaient librement disposer, et donc saisissable.
La Cour de cassation casse cette décision : elle affirme que si l'immeuble est insaisissable, alors l'indemnité qui vise à le réparer l'est également. Le liquidateur n'a donc pas qualité pour s'emparer de cette somme, qui ne fait pas partie du "gage commun" des créanciers.
En d'autres termes, l'indemnité n'est pas un actif saisissable, car elle est destinée exclusivement à préserver un bien qui, lui-même, est hors d'atteinte.
Source : 30 avril 2025 - Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.680
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